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Sarvi, fgao ou autre?
Sujet (Cloturé) initié par Fredeust, il y a 3 ans - 1435 vues

Bonjour,

Mon véhicule était stationné dans un parking souterrain d'une résidence privée quand il a été abîmé lors d'un accrochage avec un autre véhicule. Ce véhicule était un véhicule volé. L'auteur de cet accident a été identifié, arrêté et condamné.

Lors du procès en comparution immédiate pour lequel je m'étais porté partie civile: j'avais chiffré l'indemnité demandée par rapport au temps perdu lors de mes deux dépôts de plainte, les frais engagés pour faire garder ma fille en bas âge et le remboursement de ma franchise d'assurance + surprime que je risquais de devoir payer par la suite.

Mon assurance a complètement remboursé les réparations de mon véhicule et celà ne m'a rien coûté de plus.

L'auteur de l'infraction a été condamné à me verser la somme demandée et dans le détail il est précisé " en réparation du préjudice matériel et au titre des frais de garde de sa fille."

J'ai déposé un dossier SARVI en 2019 et après plusieurs échanges pour me réclamer des pièces supplémentaires, sachant qu'il se passait plusieurs mois entre chaque couriel, mon dossier a été refusé avec le motif: '" il apparaît que votre préjudice résulte d'un accident de la circulation soumis aux dispositions spécifiques de la loi du 5 juillet 1985. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur afin qu'il exerce le recours pour votre compte."

J'ai contacté mon assurance qui a botté en touche car ils avaient déjà indemnisé ce qu'il avaient à indemniser.

J'ai recontacté le SARVI, qui m'a renvoyé vers le FGAO alors que mon dossier ne semble aucunement correspondre à un dossier FGAO vu que ma voiture n'a pas été abîmé sur la voie publique...

On est déjà à plus de 3 ans du procès, je n'ai pas envie de perdre d'avantage de temps et d'argent en envoyant des courriers recommandés au mauvais endroit.

Je sollicite donc votre aide pour savoir auprès de qui je dois réellement m'adresser pour récupérer les indemnités qui m'ont été accordées lors d'un jugement correctionnel.

Merci par avance.
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bernard-debaisieux-avocat
Dans le cas où il y aurait un désaccord sur les conditions de l'indemnisation par le Fonds, vous êtes en droit d'assigner celui-ci (article R. 421-14, alinéa 2 du Code des assurances) devant le Tribunal judiciaire du lieu du dommage
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